Conditions générales de vente

Dispositions générales

Les présentes Conditions générales de vente régissent les droits et obligations mutuels du vendeur et de l’acheteur (« l’acheteur ») lors de la vente de marchandises.

Les présentes Conditions générales de vente font partie intégrante du contrat d’achat et l’acheteur, en signant le contrat d’achat, confirme en même temps qu’il a pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et qu’il reconnaît expressément que les présentes Conditions générales de vente font partie de l’accord contractuel entre lui et le vendeur. Les Conditions générales de vente sont également consultables sur le site Internet du vendeur. Les Conditions générales de vente différentes de l’acheteur ne s’appliquent pas, sauf accord contraire écrit. Toutes les dispositions contractuelles modifiant les présentes Conditions générales de vente doivent être faites par écrit et doivent être confirmées par écrit par le vendeur et l’acheteur. Il est possible de convenir de dispositions dérogatoires aux présentes Conditions générales de vente dans le texte même du contrat d’achat. Les dispositions du contrat de vente dérogeant aux Conditions générales de vente ont préséance/prévalent sur les dispositions des Conditions générales de vente.

Objet de l’achat
L’objet de l’achat en vertu du contrat d’achat est représenté par les marchandises spécifiées dans le contrat d’achat (ci-après également dénommées les « marchandises »). Les informations sur les marchandises, y compris le prix de vente au moment de la conclusion du contrat de vente, font foi. On entend par marchandise les stores et les composants respectifs (par exemple, les caissons encastrés, les lambrequins, les moustiquaires) fournis par le vendeur, spécifiés dans les fiches techniques du fabricant en termes de type, de réalisation, de caractéristiques et de prix. Les fiches techniques du fabricant sont publiées sur le site de la société ŽALUZIE NEVA s.r.o. (www.neva.eu).

Les livraisons de marchandises selon les commandes individuelles de l’acheteur sont considérées comme des contrats d’achat distincts.

Obligations des parties contractantes

Obligations du vendeur :

• obligation de remettre à l’acheteur, sur la base du contrat d’achat, l’article qui fait l’objet de l’achat
• obligation de permettre à l’acheteur, après avoir rempli toutes les obligations, d’acquérir le droit de propriété sur l’article qui fait l’objet de l’achat

Obligations de l’acheteur :

• obligation de réceptionner l’article qui fait l’objet de l’achat auprès du vendeur
• obligation de payer au vendeur le prix de vente de l’article qui fait l’objet de l’achat

Commande de marchandises

La commande de marchandises peut être effectuée :

• sur le bon de commande du fabricant
• via l’application web du fabricant

a) Dans les deux cas, la commande des marchandises doit contenir les spécifications du client.

b) Tous les champs spécifiant le produit en termes de quantité, de type, de conception et d’accessoires doivent être remplis.

c) Une commande incomplète sera retournée au client pour être complétée.

d) Si la commande n’est pas effectuée sur les formulaires du vendeur ou via l’application web du fabricant, la commande doit inclure au moins les éléments suivants :

• date d’émission de la commande
• date de livraison des marchandises requise
• entité passant la commande (personne)
• spécification des marchandises commandées selon la désignation dans les fiches techniques du produit

e) Une commande est considérée comme ayant été passée lorsqu’elle est livrée au vendeur en personne, par courrier, par e-mail ou via l’application web.

f) Si les personnes autorisées à passer une commande au nom de l’acheteur ne sont pas spécifiées dans le contrat cadre d’achat, la personne autorisée à passer la commande au nom de l’acheteur est la personne autorisée par l’acheteur à le faire ou il est d’usage en raison de leur classification d’emploi ; en cas de changement, l’acheteur est tenu d’en informer le vendeur par écrit, sinon le vendeur n’est pas responsable des commandes effectuées par une personne non autorisée ; en cas de commandes via l’application web, l’acheteur est en droit de demander un changement du mot de passe d’accès en cas de changement de la personne autorisée.

g) Si la commande répond aux exigences énoncées dans les présentes CGV, la confirmation de commande peut être traitée et envoyée à l’acheteur. Si l’acheteur ne soulève pas d’objection par écrit dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation de commande, la commande est considérée comme approuvée par l’acheteur et est envoyée à la production. Il s’agit d’un contrat de vente entre les deux parties.

h) Une commande passée via l’application web est confirmée par le vendeur de manière interactive dans la liste des commandes envoyées par l’acheteur. Dans ce cas, le contrat d’achat individuel est conclu le jour où le vendeur confirme la commande dans la liste des commandes envoyées.

i) L’acheteur reconnaît qu’il est tenu de vérifier la confirmation de commande.

j) Si l’acheteur demande un changement après avoir passé la commande, il est tenu d’en informer le vendeur par écrit sans retard injustifié. La modification de la commande est soumise au consentement du vendeur. Tous les frais de modification de la commande sont à la charge de l’acheteur.

k) Si, au cours du traitement de la commande, le vendeur constate que la livraison des marchandises ne peut être effectuée dans les conditions spécifiées dans la commande, il en informe l’acheteur. Si l’acheteur approuve le projet des nouvelles conditions, le vendeur indiquera des conditions de livraison différentes des marchandises jusqu’à ce que la commande soit confirmée, sauf si les parties conviennent d’annuler la commande.

l) Le vendeur ne sera pas responsable envers l’acheteur de toute incomplétude ou inexactitude dans les livraisons de marchandises provenant de commandes incorrectes ou inexactes de l’acheteur. La clarification de la commande en raison de son incomplétude ou de son inexactitude est un droit du vendeur, non pas son obligation. Les spécifications techniques des produits du vendeur, de leurs parties et de leurs composants, des dimensions limites et des conceptions standard sont indiquées dans les fiches techniques du fabricant.

Livraison des marchandises

a) La date d’achèvement de la production de la marchandise est indiquée sur la confirmation de commande. En cas d’annulation du contrat d’achat, l’acheteur est tenu de rembourser au vendeur les frais engagés.

b) Si le vendeur n’est pas en mesure d’effectuer la livraison dans le délai requis, il a le droit (même après la conclusion du contrat) de fixer une nouvelle date de livraison ultérieure et d’informer l’acheteur de cette nouvelle date de livraison.

c) Le lieu de livraison des marchandises est l’adresse indiquée comme étant le siège social de l’acheteur ou le lieu de son entreprise, sauf indication contraire dans le contrat d’achat.

d) Si l’acheteur (client) demande la livraison à une adresse autre que le siège social de l’acheteur (client) ou un lieu convenu contractuellement, ce fait doit être indiqué au moment de la commande. Ce changement peut affecter le coût total de l’expédition. Le vendeur est également en droit de livrer des marchandises en livraisons partielles.

e) Le mode de livraison et d’emballage des marchandises est précisé plus en détail dans les Conditions générales de transport de la société ŽALUZIE NEVA s.r.o. Celles-ci font partie intégrante des CGV.

f) Le prix de transport des marchandises jusqu’au lieu de livraison n’est pas inclus dans le prix de vente des marchandises et est déterminé par la liste de prix actuelle du vendeur ou du transporteur public ; il est facturé séparément en sus du prix de vente des marchandises.

g) Les documents nécessaires à la réception et à l’utilisation des marchandises sont le bon de livraison ou tout autre document délivré par le transporteur public, qui sera remis à l’acheteur après la réception des marchandises. Le vendeur n’est pas tenu de fournir d’autres documents pour la réception des marchandises.

Prix de vente

a) Le prix de vente des marchandises est indiqué dans la liste de prix du vendeur. Le prix de vente indiqué dans la liste de prix n’inclut pas la TVA, l’assemblage et, généralement, le transport des marchandises.

b) Le montant du prix de vente peut être ajusté dans le contrat-cadre d’achat ou l’accord sous la forme d’un acte d’escompte, sous la forme d’un escompte sur le prix d’achat (d’un rabais) de l’acheteur.

c) En cas de modification des prix des intrants, de l’énergie ou d’autres faits affectant le prix des marchandises, le vendeur est en droit de modifier le prix d’achat de base des marchandises. L’acheteur sera informé de cette intention d’augmenter le prix d’achat de base. À la date décisive, le vendeur apportera également des modifications aux prix dans l’application web. Pour le changement de prix, la date déterminante est la date de référence, et non la date de changement de la liste des prix.

d) En cas de modification du prix d’achat de différents types de marchandises, le jour décisif est le jour où la commande a été passée par l’acheteur auprès du vendeur.

Mode de paiement du prix d’achat

a) Sauf convention contraire, le prix sera payé par l’acheteur sous la forme d’une avance ou d’une facture avec une échéance de dix jours à compter de la date de son émission.

b) Le vendeur a toujours le droit de demander le paiement sous la forme d’une facture d’acompte émise par le vendeur à tout moment après avoir confirmé la commande de marchandises, ce que l’acheteur accepte expressément en concluant le contrat d’achat. En cas de retard de l’acheteur dans le paiement de la facture anticipée, le vendeur est en droit de se rétracter du contrat d’achat.

c) S ’il est convenu que le prix de vente des marchandises sera facturé par des factures, le contenu minimal requis correspond aux exigences de contenu stipulées par la réglementation légale applicable pour les documents fiscaux et comptables.

d) Le droit d’émettre une facture pour le règlement du prix d’achat de la livraison revient au vendeur :

• à la date de livraison, c’est-à-dire en remettant les marchandises à l’acheteur, ou à la date d’expédition de la livraison à partir de l’usine de production du vendeur, même si elle est antérieure à la date de livraison
• à la date de la remise des marchandises au transporteur public au lieu de l’usine de production du vendeur

e) La facture peut être envoyée à l’acheteur par courrier ou par courriel à l’adresse spécifiée par l’acheteur dans la commande.

f) Dans le cas où le client est en retard de paiement du prix d’achat de livraisons précédentes de marchandises, le vendeur a le droit soumettre d’autres livraisons de marchandises à la condition de paiement du prix d’achat en retard et de paiement à l’avance du prix d’achat des livraisons suivantes des marchandises avant que les marchandises ne soient remises au client ou au transporteur, ou à la condition de versement d’une avance sur le paiement du prix d’achat de la fourniture de marchandises. Le vendeur en informe le client.

g) Si le vendeur offre au client un rabais sur le prix d’achat en tant que bonus pour paiement à temps du prix d’achat des livraisons individuelles, les détails du rabais offert sur le prix d’achat sont fixés individuellement par écrit.

h) La date déterminante pour l’octroi d’un rabais est la date à laquelle le montant est crédité sur le compte du vendeur.

i) L a date de paiement du prix est la date à laquelle le montant financier total est crédité sur le compte du vendeur. Les dispositions de l’article 1805 (2) de la loi n ° 89/2012 Coll., le Code civil tchèque, tel que modifié (le « Code civil ») ne s’appliquent pas. Si l’acheteur est en retard de paiement du prix d’achat, le vendeur a le droit de se rétracter des contrats déjà conclus.

j) T oute réclamation ou tout dommage aux marchandises survenu après le transfert des risques à l’acheteur n’a pas d’effet suspensif sur le paiement intégral du prix des marchandises dans le délai spécifié.

Réserve de propriété

a) L’acheteur n’acquiert le droit de propriété sur les marchandises qu’après le paiement intégral du prix d’achat respectif. Toutefois, le risque d’endommagement des marchandises passe à l’acheteur dès sa réception ou de la remise des marchandises pour transport à un transporteur public.

b) Si des marchandises ont été installées chez un tiers avant la date d’échéance du prix d’achat, le client utilise les paiements reçus du tiers en priorité pour payer le prix d’achat au vendeur.

Transfert du risque de dommage pour les marchandises

Le risque d’endommagement des marchandises passe à l’acheteur :

a) À la date de livraison, c’est-à-dire en remettant les marchandises à l’acheteur.

b) Dans le cas où l’acheteur commande le transport, le risque d’endommagement des marchandises sera transféré à l’acheteur au moment de la remise des marchandises au transporteur.

Défauts des marchandises

Les détails relatifs aux plaintes sur les défauts des marchandises et à leur application sont régis par la Procédure de traitement des réclamations du vendeur, qui lie les deux parties.

Retard

a) En cas de retard dans la livraison des marchandises de la part du vendeur, l’acheteur a droit à une pénalité contractuelle de 0,05 % pour chaque jour de retard dans le prix des produits non livrés, sauf indication contraire dans le contrat cadre d’achat.

b) En cas de retard dans le paiement du prix d’achat, le vendeur aura droit à une pénalité contractuelle d’un montant de 0,05 % du montant total dû pour chaque jour de retard ; cela n’affectera pas le droit du vendeur à des dommages-intérêts complets.

Protection des données personnelles

a) L’acheteur est informé conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement ») sur le traitement des données à caractère personnel, à savoir le nom, le prénom, la date de naissance et la résidence (ci-après dénommées les « données personnelles »), à condition que celles-ci soient traitées et stockées par le vendeur aux fins de l’exécution du contrat d’achat et aux fins de l’exécution des obligations légales d’identification des parties. Les données personnelles de l’acheteur seront traitées conformément à la directive interne du vendeur sur le traitement des données personnelles. Le contrôle de la protection des données personnelles est exercé par le Bureau de la protection des données personnelles (Úřad pro ochranu osobních údajů).

b) L‘’acheteur est informé que le vendeur peut confier le traitement des données personnelles de l’acheteur à un tiers, en tant que sous-traitant. A l’exception des personnes qui transportent les marchandises, les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers par le vendeur sans l’accord préalable de l’acheteur.

c) Les données personnelles seront traitées pendant la période nécessaire à l’exécution du contrat d’achat et pendant la période de conservation des dossiers clients du vendeur. L’acheteur reconnaît qu’il est possible d’envoyer des communications commerciales à l’acheteur par courrier électronique (s’il a consenti au traitement de ces données) au sens de l’article 7 de la loi n° 480/2004 Coll., sur certains services de la société de l’information, à moins que l’acheteur n’indique explicitement qu’il ne consent pas à l’envoi de telles communications commerciales.

d) Si l’acheteur demande des informations sur le traitement de ses données personnelles, le vendeur est tenu de fournir ces informations. L’acheteur est en outre expressément informé des droits suivants :

• avoir accès à ses données personnelles (art. 15 du Règlement)
• exiger leur rectification (article 16 du règlement)
• pour la suppression des données personnelles sans retard injustifié, si les raisons prévues à l’article 17 du Règlement sont indiquées
• limiter le traitement des données personnelles dans les cas visés à l’article 18 du Règlement
• sur la portabilité des données dans les cas prévus à l’article 20 du Règlement
• révoquer le consentement accordé en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du Règlement
• déposer une plainte contre le vendeur (le responsable du traitement des données) en vertu de l’article 77 du Règlement

Autres dispositions

a) Les Parties conviennent expressément que l’ensemble du régime des relations juridiques entre elles sera régi par les dispositions du Code civil tchèque.

b) Dans le cas où le vendeur enfreint involontairement l’obligation ou les obligations découlant d’un contrat d’achat individuel, le vendeur est tenu d’indemniser l’acheteur pour les dommages directs uniquement pour le montant correspondant au prix de vente individuel des marchandises défectueuses ou d’une partie de celles-ci, et en ce qui concerne le droit à une indemnisation pour d’autres dommages possibles jusqu’à un maximum de 50 % du prix de vente des marchandises défectueuses. Le vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects, supplémentaires ou consécutifs ou de la perte de profit qui pourraient survenir en relation avec l’objet de l’exécution à l’acheteur, par exemple en raison de son utilisation inappropriée. En concluant son propre contrat d’achat, l’acheteur accepte expressément ce fait.

c) Le taux horaire maximum pour les réparations et les tarifs est donné par le prix de revient habituel de ces coûts au lieu et à l’heure de montage, mais pas plus de 45 € / heure et 0,35 € / km.

d) Les parties contractantes ont convenu que tous les litiges découlant de leurs relations mutuelles et des commandes et contrats de vente individuels exécutés conformément aux présentes Conditions générales de vente seront soumis au tribunal de première instance du vendeur (fabricant), sauf convention contraire des parties.

e) L es modifications du contrat d’achat doivent être faites par écrit et acceptées par les deux parties ; cela s’applique également à la modification de cette disposition.

f) L e vendeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés à l’acheteur par une violation du contrat d’achat, tels que le défaut de livraison ou la livraison tardive des marchandises en raison de l’existence d’un cas de force majeure, par exemple la guerre, une inondation, un incendie, une grève légale, un manque de matériel, d’énergie, de carburants ou d’autres raisons objectives non imputables au vendeur. Dans un tel cas, l’acheteur est tenu de reprendre les marchandises dès qu’elles lui sont livrées par le vendeur.

Emballages

À la réception des marchandises, l’acheteur assume le droit de propriété sur l’emballage des marchandises, cependant, cela ne s’applique pas dans le cas d’un emballage marqué par le vendeur comme consigné.

Procédure de traitement des réclamations

La Procédure de traitement des réclamations, qui régit les droits et obligations des parties en raison d’une exécution défectueuse, fait partie intégrante des présentes Conditions générales de vente.

Conditions générales de transport et de manutention des marchandises

Les Conditions générales de transport et de manutention des marchandises font partie intégrante des Conditions générales de vente.

Conditions applicables aux pièces peintes en surface

Les Conditions applicables aux pièces peintes en surface font partie intégrante des Conditions générales de vente.

Dispositions transitoires et finales

Les présentes Conditions générales de vente prennent effet à compter du 1er juillet 2024, date à laquelle les Conditions générales de vente en vigueur depuis le 1er septembre 2019 perdront leur effet. Les présentes Conditions générales de vente prévalent sur les contrats d’achat individuels et les commandes pour la fourniture de marchandises effectuées après l’entrée en vigueur des présentes Conditions générales de vente. Le présent document est rédigé en langue tchèque. En cas de litige ou de manque de clarté dans l’interprétation du texte dans d’autres langues, le texte tchèque fait foi.