Procédure de traitement des réclamations

Droits et obligations de l’acheteur (client)

S’il y a un défaut dans les marchandises, c’est-à-dire si les marchandises ne sont pas livrées conformément à la commande, au contrat d’achat, au contrat de travail, ou les Conditions générales de livraison, l’acheteur (client) a le droit de se plaindre de ce défaut.

Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation, ou sa partie convenue, doivent être livrées au vendeur (fabricant) en parfait état, à moins que l’acheteur (client) et le vendeur (fabricant) n’en conviennent autrement à l’avance. L’acheteur doit joindre un document écrit (par exemple, une confirmation de commande ou un protocole de réclamation) aux marchandises, indiquant le numéro de commande, une description détaillée du défaut revendiqué et les coordonnées de l’acheteur. Pour prouver la réclamation, il est nécessaire de joindre une documentation photographique ou un enregistrement vidéo du défaut, et de l’envoyer sans délai inutile à la personne responsable du vendeur (fabricant).

Dans le cas où l’acheteur (client) remet les marchandises au vendeur pour réparation/garantie, et que ces marchandises ne sont pas suffisamment emballées, l’acheteur (client) reconnaît que le vendeur (fabricant) n’assume dans ce cas aucune responsabilité pour les défauts et autres dommages résultant du transport et de la manipulation ultérieure de ces marchandises (dommages, déformation, rayures, déchirures, perte de pièces ou d’accessoires, etc.). La suppression de ces défauts sera effectuée sur la base du consentement de l’acheteur (client) et sera ensuite facturée à l’acheteur (client). Cette disposition s’applique également de manière analogue aux cas de réparation de marchandises en tant qu’obligations distinctes, c’est-à-dire également aux situations dans lesquelles les marchandises réparées ne sont pas un produit de la société du vendeur (fabricant) et l’acheteur (client) a commandé la réparation des marchandises (de l’ouvrage) séparément.

Les dommages évidents aux marchandises, à leur emballage ou l’incomplétude de la livraison à la livraison doivent être immédiatement traités par le transporteur et les divergences doivent être écrites dans la lettre de voiture. L’acheteur (client) n’est pas tenu d’accepter ces marchandises du transporteur et il doit informer le vendeur des dommages constatés sans retard injustifié. Le jour de la réception, ou dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 5 jours ouvrables, l’acheteur (le client) doit vérifier l’exhaustivité de la marchandise et des accessoires connexes.

En cas d’enlèvement personnel par l’acheteur (client), le moment de la réception de la marchandise correspond au moment du transfert du risque de dommage à la marchandise du vendeur (fabricant) à l’acheteur (client). Si l’acheteur (client) n’inspecte pas les marchandises au moment de la réception, il ne peut réclamer des défauts détectables lors de cette inspection que s’il prouve que les marchandises présentaient déjà ces défauts (par exemple, des accessoires manquants) au moment du transfert du risque de dommages aux marchandises.

Afin d’accepter le paiement des coûts réels raisonnablement encourus associés au produit (aux marchandises) revendiqué, il est nécessaire de spécifier précisément ces coûts, d’en informer immédiatement le vendeur (fabricant) et, si le vendeur (fabricant) l’exige, de les justifier par des factures appropriées des sous-traitants de services nécessaires. L’acheteur (client) n’a pas droit d’office au remboursement de ces frais. Le vendeur (fabricant) se réserve le droit d’évaluer d’abord la réclamation des marchandises, de déterminer si l’acheteur a le droit de la faire valoir et de déterminer le montant des coûts admissibles associés à la réclamation. Le droit au remboursement des frais de la réclamation est reconnu pour la durée de la garantie de base. Dans le cas d’une extension de garantie, l’acheteur (client) a le droit à une réparation au siège du fabricant (fabricant), où les marchandises (le produit) seront transportées à ses frais, ou à la livraison gratuite des pièces faisant l’objet de la réclamation.

En cas de réclamation de plus grande portée (défauts multiples), le vendeur (fabricant) a le droit d’évaluer la réclamation sur le lieu de montage avant de démonter la marchandise.

Le montant des frais éligibles liés à la réclamation est déterminé par les Conditions générales de vente ou les Conditions générales de transport de ŽALUZIE NEVA s.r.o.

Droits et obligations du vendeur

Le vendeur (fabricant) est tenu de s’assurer que les marchandises sont exemptes de défauts lorsqu’elles sont prises en charge par l’acheteur (client), et, en particulier, qu’au moment de la remise des marchandises, elles sont conformes aux dispositions de l’article 2161 du Code civil, à savoir :

• elles correspondent à la description, au type et à la quantité convenus, ainsi qu’à la qualité, la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et aux autres caractéristiques convenues,
• elles conviennent à l’usage demandé par l’acheteur et auquel le vendeur a consenti,
• elles sont fournies avec les accessoires convenus et les instructions d’utilisation, y compris les instructions de montage ou d’installation.

Le vendeur garantit à l’acheteur-consommateur qu’en plus des caractéristiques convenues :

• l’article convient à l’usage pour lequel un article de ce type est habituellement utilisé, également en ce qui concerne les droits des tiers, les réglementations, les normes techniques ou, en l’absence de normes techniques, les codes de bonne conduite du secteur en question ;
• la quantité, la qualité et les autres caractéristiques, y compris la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité, correspondent aux caractéristiques habituelles des articles du même type auxquelles l’acheteur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu également des déclarations publiques faites par le vendeur ou une autre personne de la même chaîne contractuelle, notamment au moyen de la publicité ou du marquage,
• l’article est fourni avec des accessoires, y compris l’emballage, les instructions de montage et d’autres instructions d’utilisation auxquelles l’acheteur peut raisonnablement s’attendre,
• la qualité ou la conception de l’article correspond à celle de l’échantillon ou du modèle fourni par le vendeur à l’acheteur avant la conclusion du contrat.

Si l’acheteur est un consommateur, alors si le défaut se manifeste dans un délai d’un an à compter de la réception de l’article, il est considéré que l’article était défectueux au moment de la réception, sauf si la nature de l’article ou du défaut l’exclut. Ce délai ne court pas pour la période pendant laquelle l’acheteur ne peut pas utiliser l’article, si la réclamation au sujet du défaut est justifiée.

Les droits découlant de la responsabilité pour les défauts des marchandises (du produit) par le vendeur (fabricant) ne
s’appliquent pas en particulier aux cas où le défaut ou le dommage est survenu :

• en raison de dommages mécaniques aux marchandises ou à leurs pièces,
• par une interférence manifestement illégale avec le mécanisme de la marchandise ou de ses pièces, et avec l’objet de l’exécution, qui a été traité, modifié ou inséparablement lié à un autre article après avoir été réceptionné par l’acheteur,
• par une catastrophe naturelle ou à la suite d’un autre événement externe échappant à l’influence du vendeur (fabricant) ou causé par une réparation effectuée par une personne autre que le prestataire de service après-vente,
• par la surtension électrique,
• en raison d’un stockage manifestement inapproprié, d’une utilisation inappropriée des marchandises ou de leurs pièces, d’un entretien inapproprié, d’une charge et surcharge excessives, d’un montage inapproprié par le client ou un tiers, d’une réparation inappropriée, d’une intervention inappropriée, d’une usure naturelle, d’une manipulation inappropriée ou négligente, d’une exposition à des influences électriques, chimiques ou mécaniques, de l’utilisation d’autres pièces de rechange non originales ou résultant d’autres influences indépendantes de la volonté du vendeur,
• en raison de l’utilisation des marchandises ou de leurs parties en violation du mode d’emploi (fiche technique), qui est répertorié dans la fiche technique du produit sur le site www.neva.eu, pour les défauts résultant de son utilisation en violation de la norme ČSN et des habitudes d’utilisation normales, et dans le cas où les défauts sont apparus en plaçant l’objet de l’exécution dans des conditions insatisfaisantes,
• en raison du fait que l’objet de l’exécution a été installé dans un appareil qui n’est pas au niveau actuel de modifications techniques appropriées, ou pour des défauts résultant du fait que d’autres modifications ont été apportées à l’objet de l’exécution que celles spécifiées pour lui par le fabricant, le vendeur ou le prestataire de service après-vente,
• en raison de l’installation manifestement non professionnelle des marchandises ou de leurs pièces, ou de l’installation dans des locaux inappropriés,
• en raison d’écarts dans les dimensions de la marchandises ou des pièces qui la composent qui ne dépassent pas les tolérances de fabrication du fabricant spécifiées dans les fiches techniques du produit sur le site Internet, dans la boutique en ligne,
• en raison d’écarts de fonctionnement oblique des stores qui ne dépassent pas la tolérance de fabrication du fabricant spécifiée dans les fiches techniques du produit sur le site www.neva.eu,
• les écarts d’inclinaison des lamelles qui ne dépassent pas la tolérance de fabrication du fabricant spécifiée dans les fiches techniques du produit sur le site Internet, dans la boutique en ligne.

La responsabilité du vendeur (fabricant) pour les défauts ne s’applique pas :

• à l’usure causée par l’utilisation normale des marchandises,
• aux marchandises vendues à un prix réduit en raison d’un défaut,
• dans le cas de marchandises d’occasion, pour un défaut correspondant au degré d’utilisation ou d’usure que les marchandises avaient lors de leur prise en charge par l’acheteur,
• ou si elle résulte de la nature des marchandises.

L’acheteur, qui est un consommateur, est en droit d’exercer le droit à partir d’un défaut qui devient apparent sur les marchandises dans les 2 ans suivant la réception. Les parties contractantes comprennent que le tribunal accordera le droit sur le défaut même s’il n’a pas été réclamé sans retard injustifié après que l’acheteur ait pu le détecter en y prêtant suffisamment de soin ; elles comprennent également que si l’acheteur reprochait légitimement au vendeur un défaut, le délai de la première phrase du présent article ne court pas pour la période pendant laquelle l’acheteur ne peut pas utiliser l’article.

Le vendeur est tenu d’émettre une confirmation écrite à l’acheteur-consommateur quant au moment où l’acheteur a déposé la réclamation, en indiquant le contenu de la réclamation et la méthode de traitement de la réclamation exigée par l’acheteurconsommateur, les coordonnées du consommateur aux fins de lui fournir des informations ; le vendeur est également tenu d’émettre une confirmation de la date et de la méthode de traitement de la réclamation, y compris une confirmation de la réparation et de sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation. Un employé autorisé à traiter les réclamations doit être présent dans les locaux du vendeur pendant toute la durée des heures d’ouverture.

Le vendeur ou un employé autorisé par le vendeur doit se prononcer immédiatement sur la réclamation de l’acheteurconsommateur, ou, dans les cas complexes, dans les trois jours ouvrables. Ce délai ne comprend pas le temps raisonnable selon le type de produit ou de service nécessaire pour évaluer de manière experte le défaut. Dans le cas d’un acheteur-consommateur, la réclamation, y compris la suppression du défaut, doit être réglée et le consommateur doit en être informé au plus tard 30 jours à compter de sa demande, à moins que le vendeur n’en convienne autrement avec l’acheteur. L’expiration vaine de ce délai se traduit par le droit de l’acheteur-consommateur de se rétracter du contrat ou de demander une remise raisonnable.

Le vendeur est tenu d’envoyer à l’acheteur-consommateur une confirmation de la date et de la méthode de traitement de sa réclamation, y compris la confirmation de la réparation et la durée de la réparation, ou une justification écrite du rejet de la réclamation.

Pour plus d’informations sur l’état de la réclamation, l’acheteur doit contacter le vendeur à l’adresse électronique info@neva eu ou par téléphone au numéro +420 588 003 550.

Le vendeur (fabricant) a le droit d’évaluer le défaut de la marchandise sur le lieu d’utilisation ou de montage, avant de démonter la marchandise. Pour l’évaluation de l’installation, le vendeur (fabricant) peut envoyer un technicien interne ou un technicien du fournisseur des composants faisant l’objet de la réclamation. Si le vendeur ou son fournisseur n’est pas autorisé à évaluer l’installation sur site, le vendeur a le droit de rejeter la réclamation.

Le vendeur n’est responsable des défauts résultant d’un montage incorrect ou d’une autre mise en service non professionnelle des marchandises que si le montage des marchandises a été convenu dans le contrat d’achat entre l’acheteur et le vendeur et que ce montage a été effectué par le vendeur ou une personne autorisée par le vendeur.

Le transport des marchandises faisant l’objet de la réclamation est pris en charge par l’acheteur ; en cas de reconnaissance de la légitimité de la réclamation, l’acheteur-consommateur peut demander le remboursement des frais encourus par le transport de ces marchandises. Le vendeur renverra les marchandises réparées ou remplacées à ses frais.

Dépôt d’une réclamation

La réclamation est soumise par l’acheteur (le client) à l’employé responsable du vendeur. La réclamation peut être déposée par courrier électronique, en personne ou par téléphone pendant toute la durée des heures d’ouverture de l’entreprise ; les coordonnées du vendeur pour déposer la réclamation sont les suivantes :

ŽALUZIE NEVA s.r.o.
ayant son siège social à Háj 370, 798 12 Kralice na Hané
NIF : 26301270
immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Brno, section C, encart n° 42544
Courriel : info@neva.eu
Tél. : +420 588 003 550

L’acheteur (le client) est tenu de prouver que sa réclamation est justifiée, c’est-à-dire qu’en plus de la réclamation pour défauts, il présente également des justificatifs de l’acquisition des marchandises (qu’il prouvera en présentant le document et la carte de garantie pertinents, le cas échéant). La réclamation doit être déposée par l’acheteur (le client) sans retard injustifié dans les délais prévus aux articles 2112 et 2618 du Code civil.

Dans le cadre de la réclamation, l’acheteur est également tenu d’indiquer :

• l’identification correcte de l’acheteur, du lieu où se trouve l’objet de l’exécution défectueux,
• le nom de l’employé du client qui signale le défaut et qui a le droit de signaler le défaut, et le contact téléphonique,
• la date de dépôt de la réclamation du défaut,
• l’identification des marchandises sur lesquelles le défaut se produit, y compris le bon de livraison (procès-verbal de livraison, facture ou autre document similaire),
• description du défaut et des circonstances dans lesquelles le défaut se manifeste,
• quel droit il a choisi d’appliquer sur la base de l’objet de l’exécution défectueux,
• l’acheteur-consommateur peut faire valoir son droit si un défaut est constaté sur les marchandises dans les vingt-quatre mois suivant la réception des marchandises.

À la demande de l’acheteur-consommateur, le vendeur doit lui confirmer par écrit, dans quelle mesure et pendant combien de temps ses obligations durent en cas d’exécution défectueuse. Le vendeur a des obligations envers l’acheteur-consommateur en cas de mauvaise exécution, au moins dans la mesure où les obligations en cas de mauvaise exécution du fabricant persistent. Dans la confirmation, il doit également fournir son nom, son siège social et ses informations d’identification, ou d’autres informations nécessaires pour établir son identité.

Si nécessaire, le vendeur doit expliquer de manière compréhensible dans la confirmation fournie à l’acheteur-consommateur, le contenu, la portée, les conditions et la durée de sa responsabilité ainsi que la manière dont les droits qui en découlent peuvent être exercés. Dans la confirmation, le vendeur indique également que les autres droits de l’acheteur-consommateur qui sont liés à l’achat de l’article ne sont pas affectés. Le non-respect de ces obligations ne porte pas atteinte à la validité de la confirmation.

Le vendeur informe par la présente l’acheteur-consommateur que dans le cas où un litige de consommation surgit entre eux du fait du contrat qui ne peut être résolu d’un commun accord, le consommateur peut soumettre une proposition de résolution extrajudiciaire d’un tel litige à l’entité désignée de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, qui est

Česká obchodní inspekce (Inspection tchèque du commerce)
Ústřední inspektorát – oddělení ADR (Inspection Centrale – Service ADR)
Štěpánská 44
110 00 Prague 1
Courriel : adr@coi.cz
Internet : adr.coi.cz

Le consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne établie par la Commission
européenne à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les règles établies par l’Inspection tchèque du commerce régissant la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que le formulaire de demande, sont disponibles pour l’acheteur sur le site Internet de l’Inspection tchèque du commerce à l’adresse suivante : adr.coi.cz ou www.coi.cz.

Si le vendeur ou le prestataire de service après-vente constate qu’il ne s’agit pas d’un défaut couvert par la responsabilité pour défauts, le client supportera tous les frais et dépenses liés à la réclamation pour défaut, à hauteur des tarifs applicables du vendeur ou du prestataire.

Période de garantie et délai pour déposer une réclamation

Les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur concernant les droits découlant d’une exécution défectueuse sont régis par les réglementations généralement contraignantes applicables (en particulier les dispositions des articles 1914 à 1925, des articles 2099 à 2117 et des articles 2161 à 2174 du Code civil).

1. Les conditions d’acceptation de la réclamation sont les suivantes :

• déposer la réclamation en temps opportun,
• le respect des conditions énoncées dans la fiche technique du produit, qui est répertoriée sur le site www.neva.eu, ou des règles généralement connues pour l’utilisation de l’article,
• qu’il n’y a pas de défaut sur les marchandises causé par une mauvaise manipulation par l’acheteur (client)/utilisateur ou à la suite d’une usure normale,
• la présentation de la carte de garantie, si elle a été délivrée,
• paiement du prix de vente ou du prix des travaux pour les marchandises livrées.

2. Durée de garantie :

• 2 ans de garantie standard + 2 ans de garantie prolongée sur les stores et leurs composants. Garantie étendue – dans le cadre de la garantie étendue, les défauts de garantie seront réparés gratuitement au siège de la société ŽALUZIE NEVA s.r.o., ou le client recevra gratuitement des composants pour ces réparations, les autres frais connexes n’étant pas couverts,
• 5 ans de garantie sur les moteurs Somfy, Geiger et Elero,
• 2 ans sur l’électronique.

La période de garantie commence à la date de livraison des marchandises à l’acheteur (client). Dans le cas où la livraison et la réception des marchandises ne se sont pas produites en raison du manque de coopération de la part du client (l’acheteur), la période de garantie court à partir de la date à laquelle les marchandises ou les ouvrages devaient lui être remis.

3. L a période de garantie ne peut pas être confondue avec la période de durabilité habituelle des marchandises, c’est-à-dire avec la période pendant laquelle les marchandises peuvent durer avec une utilisation et un entretien appropriés en raison de leurs propriétés, de leur destination et des différences d’intensité d’utilisation.

4. Le vendeur n’est pas responsable de l’augmentation de l’étendue des dommages si l’acheteur (le client) utilise les marchandises bien qu’il soit au courant du défaut. Les défauts évidents (par exemple, les dommages à l’emballage des marchandises) causés par le transporteur doivent être réclamés au moment de la remise directement au transporteur. Afin de faire une réclamation en raison de dommages causés par la société de transport, il est nécessaire de laisser la marchandise sur le lieu de livraison, y compris l’emballage d’origine, au moment de la détection du défaut. Acquérir une documentation appropriée sur les dommages (photos, vidéo, etc.) et s’assurer qu’un rapport de dommage est établi avec la compagnie de transport.

5. Si la réclamation de l’acheteur (client) est réglée en remplaçant les marchandises défectueuses par des marchandises en parfait état, la nouvelle période de garantie ne court pas sur les nouvelles marchandises et le temps qui s’écoule entre l’acceptation de la réclamation et le moment où l’acheteur (client) est obligé de prendre en charge les marchandises ne compte pas pour la période de garantie. Si la réclamation est réglée par réparation, le temps qui s’écoule entre l’acceptation de la réclamation et le moment où l’acheteur (le client) est obligé de prendre en charge le produit réparé n’est pas inclus dans la période de garantie.

Défauts éliminables

1. Les défauts sont considérés comme éliminables si leur élimination n’affecte pas l’apparence, le fonctionnement et la qualité des produits et si la réparation peut être effectuée correctement. L’évaluation de la nature du défaut est à la charge du vendeur (fabricant). Le délai d’élimination du défaut sera fixé par le vendeur (fabricant) en lien avec ses capacités opérationnelles actuelles.

2. Si le défaut est éliminable, l’acheteur (client) peut demander l’élimination gratuite et appropriée du défaut, tandis que le vendeur (fabricant) décide si cela se fera par la réparation ou le remplacement de l’article (s’il n’est pas disproportionné par rapport à la nature du défaut). S’il n’est pas possible d’éliminer le défaut, l’acheteur (le client) peut demander une réduction raisonnable sur le prix de l’article ou se retirer du contrat.

3. En cas de défaut éliminable pendant la période de garantie des marchandises déjà utilisées, l’acheteur (client) a le droit de ne demander que l’élimination gratuite, opportune et appropriée du défaut, tandis que le vendeur (fabricant) est tenu d’éliminer le défaut dans le délai qu’il a fixé.

4. Le vendeur (fabricant) peut toujours remplacer l’article défectueux par un article en parfait état au lieu d’éliminer le défaut.

5. Si la réclamation est réglée en échangeant les marchandises contre des marchandises sans défaut, l’acheteur (client) est tenu de retourner les marchandises défectueuses au vendeur (fabricant). Si les marchandises ne sont pas retournées dans le mois suivant leur remplacement, l’acheteur (client) se verra facturer ces marchandises au prix en vigueur au moment de l’achat des marchandises.

Défauts non éliminables

1. Les défauts non éliminables sont des défauts qui ne peuvent pas être complètement éliminés dans le délai spécifié. Dans le cas d’un défaut éliminable qui empêche la bonne utilisation du produit, l’acheteur (client) peut, à son choix, exiger :

• le remplacement des marchandises par des marchandises en parfait état
• l’annulation du contrat d’achat et le remboursement du prix de vente

2. Les mêmes droits s’appliquent à l’acheteur (client) en cas de défauts éliminables, mais si le produit ne peut pas être utilisé correctement en raison de la survenance répétée du même défaut après réparation ou en raison d’un plus grand nombre de défauts. En règle générale, un tel produit est considéré comme présentant le même défaut au même endroit après au moins deux réparations précédentes.

3. Dans le cas d’autres défauts non éliminables qui n’empêchent pas la bonne utilisation du produit aux fins prévues, l’acheteur (client) a droit à une réduction raisonnable du prix.Si le prix client change au cours de la période suivant l’achat des marchandises, l’acheteur (client) se verra accorder une remise sur le prix en vigueur au moment de l’achat des marchandises.

Élimination des défauts dans le cas d’un acheteur-consommateur

Si l’acheteur est un consommateur, les dispositions de l’article Réparation des défauts dans le cas d’un acheteurconsommateur de la Procédure de traitement des réclamations s’appliquent au lieu des dispositions des articles Défauts réparables et Défauts irréparables de la Procédure de traitement des réclamations.

Si l’article présente un défaut, l’acheteur peut demander qu’il soit éliminé. Il peut, à son choix, exiger la livraison d’un nouvel article sans défaut ou la réparation de l’acticle, sauf si la méthode choisie pour éliminer le défaut est impossible ou d’un coût disproportionné par rapport à l’autre méthode ; cela est évalué notamment au regard de l’importance du défaut, de la valeur que l’article aurait eu sans ce défaut et de la possibilité d’éliminer le défaut par une autre méthode sans causer de difficultés notables à l’acheteur.

Le vendeur peut refuser d’éliminer le défaut s’il est impossible ou déraisonnablement coûteux de le faire, compte tenu notamment de l’importance du défaut et de la valeur que l’article aurait sans ce défaut.

Les dispositions des articles 1923, 2106 et 2107 du Code civil sur les droits découlant d’une exécution défectueuse ne sont pas applicables.

Le vendeur doit remédier au défaut dans un délai raisonnable après qu’il a été signalé, de manière à ne pas causer de désagrément important à l’acheteur, en tenant compte de la nature de l’article et de l’usage pour lequel l’acheteur a acheté l’article.

Pour remédier au défaut, le vendeur doit reprendre l’article à ses frais. S’il est nécessaire de démonter l’article, dont le montage a été effectué conformément à la nature et à l’objet de l’article avant que le défaut ne devienne apparent, le vendeur doit démonter l’article défectueux et assembler l’article réparé ou neuf ou payer les coûts qui y sont associés.

Si l’acheteur ne reprend pas l’article dans un délai raisonnable après que le vendeur lui a notifié la possibilité de reprendre l’article après réparation, l’article 2159 (3) du Code civil s’applique mutatis mutandis.

L’acheteur peut demander une réduction raisonnable ou se retirer du contrat si :

• le vendeur a refusé d’éliminer le défaut ou ne l’a pas éliminé conformément à l’article 2170 (1) et (2) du Code civil,
• le défaut se manifeste à plusieurs reprises,
• le défaut constitue une violation substantielle du contrat,
• il ressort de la déclaration ou des circonstances du vendeur que le défaut ne sera pas corrigé dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur.

La remise raisonnable est déterminée comme la différence entre la valeur du bien sans défaut et celle du bien défectueux reçu par l’acheteur.

L’acheteur ne peut pas résilier le contrat si le défaut de l’article est négligeable ; il est considéré que le défaut n’est pas négligeable. Les dispositions des articles 2110 et 2111 du Code civil ne sont pas applicables.

Si l’acheteur résilie le contrat, le vendeur lui rembourse le prix de vente sans retard injustifié après avoir reçu l’article ou après que l’acheteur lui a prouvé qu’il a envoyé l’article.

L’acheteur ne peut pas résilier le contrat ou demander la livraison de nouvelles marchandises s’il ne peut pas retourner les marchandises dans l’état dans lequel il les a reçues. Ceci ne s’applique pas,

• s’il y a eu un changement d’état à la suite d’une inspection visant à détecter un défaut dans les marchandises,
• si l’acheteur a utilisé les marchandises avant de découvrir le défaut,
• si l’acheteur n’a pas causé l’impossibilité de retourner les marchandises inchangées par acte ou omission,
• si l’acheteur a vendu les marchandises avant de découvrir le défaut, s’il les a consommées ou s’il a modifié les marchandises en utilisation normale ; si cela ne s’est produit que partiellement, l’acheteur restituera au vendeur ce qu’il peut encore restituer et remboursera au vendeur le montant correspondant au bénéfice qu’il a tiré de l’utilisation des marchandises,
• le droit à un recours en cas d’exécution défectueuse ne revient pas à l’acheteur si celui-ci savait, avant de réceptionner les marchandises, que les marchandises avaient un défaut ou si l’acheteur a lui-même causé le défaut.

L’acheteur ne bénéficie pas du droit découlant de l’exécution défectueuse s’il a lui-même causé le défaut.

L’usure de l’article causée par son utilisation habituelle ou l’usure de l’article usagé correspondant au degré de son utilisation antérieure ne constitue pas un défaut de la marchandise.

Règlement de la réclamation en accordant une remise

Sur la base d’un accord avec l’acheteur (client), il est également possible de régler sa plainte en lui accordant un rabais raisonnable. Si la carte de garantie a été jointe aux marchandises, la remise et le motif de son octroi doivent être indiqués dans cette carte de garantie. La remise peut être accordée par des employés désignés et autorisés de la société ŽALUZIE NEVA s.r.o. Si le prix client change au cours de la période suivant l’achat des marchandises, l’acheteur (client) se verra accorder une remise sur le prix en vigueur au moment de l’achat des marchandises.

Marchandises vendues á des prix réduits

1. Les produits usagés ou présentant des défauts qui n’empêchent pas le produit d’être utilisé aux fins prévues ne sont vendus qu’à des prix réduits.

2. L’acheteur (client) doit être informé que le produit présente un défaut et quel est le défaut. Le vendeur n’est pas responsable de tels défauts de produits neufs ou d’occasion pour lesquels un prix inférieur a été convenu.

3. Si le prix a été réduit pour des raisons commerciales (par exemple en raison de ventes d’après-saison) et s’il s’agit de la vente de nouvelles marchandises en pafait état, le vendeur est entièrement responsable des défauts des marchandises vendues.

Règlement des litiges

Dans les litiges survenant dans le cadre de la procédure de réclamation, le tribunal d’instance du lieu du siège social du vendeur (fabricant) statue, à moins que les parties n’aient convenu d’un autre moyen de résoudre leurs éventuels litiges.

Dispositions finales

Avant de procéder à l’achat de marchandises, l’acheteur est tenu de prendre connaissance de la Procédure de traitement des réclamations, des Conditions générales de vente et des Conditions générales de transport. En acceptant les marchandises du vendeur ou du transporteur, l’acheteur accepte la présente Procédure. Le vendeur se réserve le droit de modifier la Procédure.

Dans le cas où le client est un consommateur, les dispositions de la Procédure de traitement des réclamations, qui sont réglementées par dérogation à la loi au détriment du consommateur, ne lui sont pas applicables.

La présente Procédure de traitement des réclamations prend effet à compter du 1er juillet 2024, date à laquelle la Procédure de traitement des réclamations en vigueur depuis le 1er septembre 2019 est annulée.

La présente Procédure de traitement des réclamations est rédigée en langue tchèque. En cas de litige ou de manque de clarté dans l’interprétation du texte dans d’autres langues, le texte tchèque fait foi.